Ouverture d un établissement secondaire

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Ouverture d’un établissement secondaire directement en ligne

Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

La demande d’inscription secondaire est effectuée dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture de l’établissement dans le nouveau ressort.

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